Nouveauté réglementaire
Intégration du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) dans l'ERP (État des Risques et Pollutions)
Le 1er juin 2020, le Plan d’exposition au bruit (PEB) vient s’ajouter aux diagnostics obligatoires dans le cadre de la location ou la cession d’un bien immobilier.
28.05.2020
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