Qu’est-ce qu’un plan d’exposition au bruit ?
Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document qui définit les zones de bruit fort, modéré ou faible sur le territoire. Toutefois, les seules nuisances sonores prises en compte sont celles provoquées par la proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport. Dans ces zones de bruit, les règles d’urbanisation tiennent compte de la nuisance sonore. Ainsi, certains projets de construction ou de rénovation sur le territoire doivent en tenir compte.
A quelle date cette intégration entre-t-elle en vigueur ?
Issue de la loi d'orientation des mobilités publiée en décembre 2019, l’obligation d’annexer aux dossiers de diagnostic technique vente et location un document d’information sur la situation du bien au regard des zones de bruit définies par le plan d'exposition au bruit, entre en vigueur à partir du 1er Juin.
Quels immeubles sont concernés ?
- Les immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation
- Les immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Comment l’intégration du PEB dans l’ERP sera-t-elle appliquée ?
L'information intégrée dans le DDT devra comprendre l'indication claire et précise de la zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est sis l'immeuble. L’objectif est de communiquer plus clairement cette information aux futurs occupants de biens immobiliers, c’est pourquoi le plan d’exposition au bruit sera ainsi intégré aux ERP à l’instar des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
Une valeur indicative ?
L'acquéreur ou le locataire ne pourra pas se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'aura qu'une valeur indicative (comme le DPE aujourd’hui). Toutefois si ce document n’est pas communiqué l'acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.