Cette page concerne le diagnostic Amiante obligatoire dans le cadre d’une vente ou de la location d’un logement. Si vous êtes plutôt concerné par les problématiques d’amiante avant travaux, suivez ce lien : Amiante avant travaux ou démolition.
Introduction
Utilisé pendant de nombreuses années dans la construction pour son excellente protection au feu, sa bonne isolation thermique et acoustique, l’amiante est aujourd’hui un problème de santé publique. Une exposition courte et répétée à l’amiante peut provoquer de graves pathologies (cancers, problèmes respiratoires…). Interdit en 1997 pour la construction, il demeure le problème des bâtiments qui en contiennent encore à ce jour.
Pour anticiper ces risques, les pouvoirs publics ont imposé une recherche d’amiante pour les bâtiments publics et privés et un contrôle du personnel travaillant en milieu amianté (confinement, transformation de matériaux contenant de l’amiante…).
Qui est concerné ?
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Quand doit être réalisé le diagnostic amiante ?
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.
Pour une vente il s’agit du Diagnostic amiante avant-vente
Le Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire pour toutes les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Le DAPP doit être annexé au bail de location.
Quelle est la durée de validité ?
Le diagnostic amiante est valable à vie sauf travaux pouvant dévoiler des matériaux et produits non visibles lors du diagnostic et/ou modification de la réglementation en vigueur.
Que contrôle le diagnostic amiante ?
Le diagnostic a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels, des sondages et éventuellement des prélèvements, les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Le diagnostic amiante porte principalement sur l’état et la composition des éléments de la construction, sols, murs, plafonds et toitures.
Les dangers liés à l’amiante
L’amiante et ses dérivés industriels représentent un danger réel pour la santé : les particules d’amiante, notamment celles inférieures à 3 microns peuvent créer des troubles graves dans l’organisme entraînant la mort de personnes contaminées, la maladie pouvant se déclarer parfois plusieurs dizaines d’années après la contamination.
Ces micro-particules peuvent être présentes dans l’eau ou dans l’air, de manière naturelle (zones de montagnes exposées à l’érosion) ou artificielle (abords de bâtiments amiantés détériorés, travaux de désamiantage mal effectués).
Le déroulement de la visite
Le diagnostic se compose de deux grandes étapes :
- Inspection visuelle : L'opérateur de repérage visite l’ensemble des volumes, repère les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante suivant le programme de repérage défini (matériaux de la construction accessibles et sans travaux destructifs donc sans perte de la fonction des matériaux et produits sondés). Il porte une attention particulière aux zones réparées qui peuvent être à l'origine d'un changement de nature du matériau. Les locaux inaccessibles sont répertoriés avec le motif qui a empêché l'accès.
- Sondages et prélèvements : Suite à l’inspection visuelle, l’opérateur de repérage réalise les sondages et prélèvements nécessaires prescrits par la norme.
Le temps moyen d’une visite est compris entre 30 minutes et 2 heures en fonction de la surface de votre bien.
Avez-vous l’obligation de réaliser des travaux ?
Le rapport du diagnostic évalue l’état de conservation des matériaux amiantés par une note de 1 à 3. En fonction de cette note des actions différentes sont à mener par le propriétaire :
- Score 1 : Bon état : le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique tous les 3 ans
- Score 2 : Mauvais état : le propriétaire doit effectuer une mesure d’empoussièrement (prélèvement de l’air)
- Score 3 : Très mauvais état : le propriétaire doit procéder à des travaux dans les 36 mois qui suivent la remise du rapport.
Textes de loi
- Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique
- Arrêtés du 12 décembre 2012
- Norme NF X 46-020
