Vendre ou louer des locaux professionnels

Les diagnostics immobiliers incombent au propriétaire et sont obligatoires pour la vente comme pour la location. Les diagnostics sont à réaliser en fonction de la date de construction et de l’implantation géographique.

Annexés au compromis puis à l‘acte authentique de vente ils portent sur :

• La fiche récapitulative à jour du Dossier Technique amiante pour identifier la présence ou non d’amiante pour les bâtiments (avec permis de construire antérieur au 01/07/1997)
• La présence de termites selon arrêté préfectoral
• L’accessibilité au plomb par l’établissement du CREP (si le bâtiment est construit avant 1948 et affecté en partie à l’habitation)
• Le Diagnostic de Performance Énergétique
• La surface loi Carrez (pour les lots de copropriété)
• L’ERP (ex ESRIS)

Annexés au bail locatif, ils portent sur :

• La surface
• L’ERP (ex ESRIS)
• La fiche récapitulative du Dossier technique amiante (DTA) est également  Ã  communiquer aux locataires.

En cas de présence en sus de logements, le technicien DEKRA polyvalent réalisera l’ensemble des diagnostics obligatoires pour les biens à usage d’habitation (Gaz, Electricité..)

Il est essentiel de réaliser ces diagnostics pour :

• Répondre à vos obligations réglementaires
• Apporter une totale transparence pour  la santé et la sécurité des futurs exploitants