Introduction
L’ERNMT a été remplacé par l’ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols) le 1er janvier 2018. L'ESRIS est devenu l'ERP (État des risques et pollution) le 1er août 2018. Ce document indique les risques de sismicité et les risques naturels, miniers, technologiques ainsi que les risques liés à la pollution des sols et au radon auxquels est exposé un bien immobilier. Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les Secteurs d’informations des sols (SIS) et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de logement en vente ou location, que le bien immobilier soit bâti ou non bâti (en cours de construction, terrain vierge ou nu…)
Quand doit être réalisé l’ERP ?
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.
Quelle est la durée de validité ?
L’État des risques et pollution (ERP) est valide pendant 6 mois. Information utile : tous les ESRIS réalisés avant le 3 août 2018 restent valables et ne nécessite aucune réactualisation.
Que contient l’ERP ?
Dans le cadre de cette mission, DEKRA vous fournit :
- La notice de l’ERP
- L’imprimé officiel de l’ERP complété
- La localisation sur cartographie des risques
- La cartographie des risques ne concernant pas l’immeuble
- La fiche d’Indication de déclaration de sinistres indemnisés
- Les annexes
Les dangers liés aux sols et à l’environnement proche
2 principaux types de risques sont pris en compte dans l’État des risques et pollution :
- Les risques naturels : il s’agit des événements naturels majeurs. Il s’agit donc de savoir si le bien se situe dans des zones à risques d’inondations, de séismes, d’érosions côtières, de tempêtes ou cyclones, de feux de forêt, d’activités volcaniques, d’avalanches, de sécheresse, de tsunami… Il s'agit également du risque d'exposition au radon, gaz radioactif émis par les roches granitiques.
- Les risques technologiques et miniers : en opposition aux risques naturels, ceux sont des risques d’origine humaine (industries, centrales nucléaires, barrages, transport de matières dangereuses…). Il peut s’agir de risques d’accidents sur des activités industrielles en cours ou passées (par exemple les mines désaffectées qui peuvent provoquer des effondrements). Est pris en compte également les zones dont le sol est connu pour être pollué.
Le déroulement de l’ERP
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une visite du bien immobilier, sa réalisation est purement administrative en fonction de sa localisation.
Avez-vous l’obligation de réaliser des travaux ?
Ce document a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques existants dans l’environnement proche du bien immobilier. Il précisera si des travaux sont prescrits au regard des risques environnants.
Textes de loi
- Articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du code de l’environnement
- Article L. 174-5 du code minier
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
