Rénovation énergétique : les dates à retenir

Plusieurs obligations ou contraintes liées à la rénovation énergétique des logements vont progressivement entrer en vigueur.

1^er janvier 2021

Impossibilité d'augmenter librement les loyers de biens classés F ou G entre deux locataires en zone tendue.

1^er juillet 2021

• Le DPE devient ​​juridiquement opposable, la méthode de calcul est revue et le rapport devient plus lisible et plus communiquant
• Obligation d'indication du classement de l'émission de GES dans les annonces de vente et de location.

1^er janvier 2022

• Obligation de faire réaliser un audit énergétique en plus du DPE dans le cadre de la vente d'une passoire énergétique (classés F et G).
• Les annonces immobilières (vente et location) ainsi que les baux et les actes de vente devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
• Si la vente ou la location concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m²/an, l'annonce et le contrat de location ou vente devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1^er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention "Logement à consommation énergétique excessive".

1^er janvier 2023

Interdiction de mise en location des logements si la consommation d'énergie est supérieure à 450 kWh/m²/an (classe G actuelle).

1^er janvier 2028

• La consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh/m²/an. Les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE, sans quoi ils s'exposeront à des sanctions. La location des logements classés en F et G sera interdite.
• En cas de vente, l'annonce de vente et l'acte de vente devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.