Quels changements vont être apportés au DPE ?
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) n’est à ce jour qu’informatif. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire ne peut, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations qu’il contient.
La loi ELAN modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans le DPE à compter du 1er janvier 2021 soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs.
Autrement dit, en cas d’information erronée figurant dans le DPE, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire à condition que cette information leur cause un préjudice. Cependant, les recommandations émises par le diagnostiqueur accompagnant le DPE conserveront un caractère informatif et ne seront pas opposables.
Du fait de sa future opposabilité, il était nécessaire et obligatoire de repenser le DPE dans son ensemble afin de renforcer sa valeur et sa fiabilité. Les travaux de refonte ont déjà débuté et devront se terminer avant l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2021.
De nombreuses améliorations sont prévues mais il faut rester vigilant sur certains points qui méritent encore discussions avant d’être définitivement actés.
Qu'en est-il de la loi énergie et climat ?
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d'une neutralité carbone en 2050 et d’une division par 6 des émissions brutes d'ici cette date.
Cette loi apporte des dispositions relatives à la performance énergétique des logements :
- Définition et harmonisation de la notion de passoire thermique
- Introduction d’un critère de décence basé sur un seuil d’énergie finale (en janvier 2023)
- Modification de la base législative du DPE
- Gel de l’augmentation des loyers en zone tendue si le bien est une « passoire thermique » et n’a pas fait l’objet de travaux
- Dispositions sur l’éradication des passoires thermiques
- Précisions et extension des possibilités d’usage des données du DPE à des fins de contrôle, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques (Observatoire des DPE).
La réforme du DPE parait donc indispensable au regard de cette loi qui confère un rôle essentiel au diagnostic dans la rénovation énergétique et l’éradication des passoires thermiques.