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Le permis de louer : une solution pour lutter contre la location des logements indignes

Nouveauté réglementaire
04.10.2019
Logement insalubre
Logement insalubre

Le permis de louer : pourquoi ?

Suite aux effondrements qui ont eu lieu Ă  Marseille, le sujet des logements indignes mis en location revient sur le devant de la scène et interpelle l’opinion publique sur un vrai problème de sociĂ©tĂ©. En effet en novembre 2018, la ville de Marseille, et plus prĂ©cisĂ©ment le quartier de Noailles (1er arrondissement) a fait face Ă  plusieurs effondrements d’immeubles insalubres et mal entretenus. Suite Ă  ce drame, le gouvernement s’est penchĂ© sur le sujet de l’habitat et estime Ă  près de 500 000 le nombre de logements insalubres en France mĂ©tropolitaine et dans les outre-mer. 

Une première solution pour lutter contre l’habitat insalubre ou dégradé avait été proposée sous la réglementation de la loi ALUR promulguée en 2014. Grâce à cette loi, les Etablissements Publics de la Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes volontaires, peuvent délimiter les zones géographiques où le bailleur privé doit soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location : le fameux permis de louer. Dans d’autres zones géographiques, une simple déclaration de mise en location est exigée. En cas d'infraction, le bailleur risque une amende de 5.000 à 15.000 euros.

Qui est concernĂ© par le permis de louer ? 

Tout bailleur privé dont le logement mis en location (à usage de résidence principale) appartient à la zone soumise à autorisation préalable définie par la collectivité. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation de déclaration. L’autorisation doit être jointe au contrat de bail. Les zones où il y a un fort taux de logements dégradés sont les principales impactées par cette loi. Si la métropole de Lille a été la première à instaurer le permis de louer, bien d’autres ont suivi depuis : Parmi ces zones concernées, nous pouvons citer Bagnolet (93), Bobigny (93), Mantes-la-Jolie (78), Gennevilliers (92), Clichy (92) ou encore Nangis (77), Montauban (82), Boulogne sur Mer (62), Calais (62) et bien d’autres collectivités suivront.

Quelle est la mission de DEKRA Diagnostic dans le cadre du permis de louer ?

Nous proposons nos services aux communes afin de réaliser les contrôles de l’état des logements avant leur mise à la location dans les délais impartis (l’accord/refus doit être donné au bailleur dans un délai d’un mois ; une absence de réponse équivaut à un accord tacite).

Notre constat « permis de louer » consiste donc à visiter les logements ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location. DEKRA Diagnostic intervient pour :

  • RĂ©aliser une analyse du dossier de diagnostics techniques (voire les rĂ©aliser en cas de demande complĂ©mentaire)
  • VĂ©rifier l’état du logement suivant les critères de dĂ©cence dĂ©finis rĂ©glementairement
  • ComplĂ©ter point par point le rapport et le remettre au donneur d’ordre afin de lui permettre, le cas Ă©chĂ©ant, de motiver une demande de travaux/amĂ©nagements auprès du bailleur.

La mission du permis de louer est un constat visuel. L’examen des ouvrages et Ă©lĂ©ments d’équipements est effectuĂ© sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention. DEKRA Diagnostic ne procède Ă  aucun dĂ©montage destructif. Le constat devra Ă©galement s’appuyer sur les rapports de diagnostics techniques rĂ©alisĂ©s au prĂ©alable. 

Constat dans les parties communes :

  • État du gros Ĺ“uvre, Ă©tat gĂ©nĂ©ral
  • ÉtanchĂ©itĂ© du clos et du couvert
  • État de la toiture/charpente si accessible

Constat dans le logement :

  • Description des pièces et raccordements en eau potable, gaz, Ă©lectricitĂ© et Ă©vacuations des eaux usĂ©es
  • SoliditĂ© du gros Ĺ“uvre et protection contre les infiltrations d’eau et d’air, Ă©tat des garde-corps
  • PrĂ©sence/Absence d’amiante, de plomb, de parasites ou nuisibles
  • RĂ©seau Ă©lectrique, de gaz et de production d’eau chaude
  • AĂ©ration et chauffage du logement
  • État et Ă©quipements de la cuisine et des sanitaires
  • Surface habitable minimale
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