Mise à jour du Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Selon la réglementation en vigueur, il est demandé au propriétaire de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Juillet 1997 de faire procéder à la mise à jour du DTA au moment du contrôle périodique de l'état de conservation, de la vente du bâtiment, de travaux impactant des matériaux contenant de l'amiante ou avant 2021 même si absence d'amiante dans le DTA initial.

La mise à jour consiste en un repérage complémentaire des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante suite à l'élargissement des matériaux présents dans la liste B et le contrôle de l'état de conservation des matériaux de la liste A. Aussi l'ensemble du bâtiment doit être entièrement revisité.

Il est également dorénavant demandé par la législation que tous les éléments amiantés fassent l'objet d'une grille d'évaluation de leur état de conservation.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les patrimoines bâtis (dont le permis de construire a été déposés avant le 1^er Juillet 1997) sont concernés par cette mise à jour.

Qui initie ?

Les propriétaires de tout bâtiment public et privé initient la mise à jour du DTA.

Quand ?

Le DTA doit être mis à jour à l'occasion :

• De la vente du bâtiment
• De travaux affectant des matériaux contenant de l'amiante (MPCA) de la liste A

Avant le 1^er Février 2021 même en cas d'absence d'amiante dans le DTA initial