La loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires de logements souhaitant louer leur bien. Déjà obligatoire pour les ventes immobilières, les diagnostics électricité et gaz sont devenus progressivement obligatoires pour les locations. La première échéance fut le 1er juillet 2017.
Qui est concerné ?
Les bailleurs louant un logement pour résidence principale dont les installations électriques et/ou gaz datent de plus de 15 ans.
Quel calendrier pour ces nouvelles obligations ?
Ces diagnostics sont exigibles pour les baux signés depuis le :
- 1er juillet 2017 : pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- 1er janvier 2018 : pour tous les autres logements
Quelle est la durée de validité ?
Les diagnostics électriques et gaz seront valables pendant 6 ans.
Quand faut-il les faire ?
Avant la signature du bail étant donné qu’ils sont à fournir au locataire à ce moment. Les tacites reconductions ne sont pas concernées. En revanche pour les renouvellements de baux faisant l’objet d’un nouveau contrat (modification du loyer, nouveau colocataire…) le dossier de diagnostic technique est requis avec les diagnostics en cours de validité à l’exception de l’ERP (ex-ESRIS).
Quelles sanctions si les diagnostics ne sont pas réalisés ?
En premier lieu les diagnostics existent pour identifier un risque potentiel pour le locataire et s’en prévenir. En cas de non-respect de ses obligations le bailleur peut être reconnu coupable d’un dol, c'est-à -dire d’une tromperie pour obtenir un consentement pour la réalisation d’un contrat. En fonction de la gravité des informations cachées, les loyers peuvent être réduits voire le bail annulé avec remboursement du locataire. La responsabilité pénale du bailleur peut être engagée en cas de risque pour la santé du locataire.
D'une façon générale le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Si le diagnostic électricité ou gaz présente des anomalies significatives, le bailleur devra prendre à sa charge la réparation.