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Entrée en vigueur du nouveau DPE opposable

Actualité
14.01.2021
Performance énergétique
Performance énergétique

2 décrets sont parus au Journal Officiel du 18/12/2020 officialisant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du nouveau DPE opposable.

  • Le 1er prévoit la révision des dispositions réglementaires (CCH) relative à l'établissement et à l'opposabilité des DPE.
  • Le 2nd fixe la durée de validité des DPE à 10 ans et introduit les dispositions particulières prises pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021.

De nombreux changements à venir...

Décret n°2020-1609 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers :

Il revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les DPE en prenant en compte l'opposabilité des diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021 (art.4). Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics et à leur contenu.

En résumé :

En détail :

Il intègre les nouvelles obligations sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques ainsi que les obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.

A partir du 1er juillet 2021, les DPE comprendront "une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause".

De même, les DPE devront intégrer "le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment". Idem pour le classement en GES. Toujours au 1er juillet 2021, les DPE devront intégrer les recommandations visant à améliorer la performance énergétique sans augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée" du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Enfin, ils devront comprendre "des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale". D'autre part, le décret complète l'article R134-3 qui liste les documents et informations communiqués au diagnostiqueur lorsqu'il s'agit d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment qui est doté d'un dispositif collectif.

Concernant la collecte des données des DPE par l'ADEME, elles seront mises à la disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat. A compter du 1er juillet 2021, le diagnostiqueur devra transmettre ces données au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le diagnostic de performance énergétique, dans le même format que celui prévu pour l'ADEME.

Un arrêté à publier déterminera notamment, "par catégorie de bâtiments, la définition des surfaces, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.".

Décret n°2020-1610 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique :

Il réglemente la durée de validité des DPE (dont la durée de validité générale est de 10 ans). En vue d'harmoniser la transition avec les nouveaux DPE qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, des dispositions particulières sont introduites pour réduire cette durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021.