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Dispositif "Cosse - Louer abordable"

Actualité
17.11.2020
Logement
Logement

A compter du 16 novembre 2020, afin de pouvoir b√©n√©ficier du dispositif fiscal ¬ę Cosse - Louer abordable ¬Ľ, le contribuable doit demander √† un diagnostiqueur certifi√© la justification du respect d'exigences de performance √©nerg√©tique.

Suite √† la parution de l‚Äôarr√™t√© du 10 novembre 2020 qui entre en vigueur ce 16 novembre 2020, pour b√©n√©ficier du dispositif ¬ę Cosse - Louer abordable ¬Ľ, en France m√©tropolitaine, le contribuable qui signe une convention avec l'Anah doit justifier d'une consommation conventionnelle en √©nergie primaire du logement inf√©rieure √† 331 kWh/m¬≤/an, ce qui revient √† exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus √©nergivores.

La justification du respect des exigences de performance √©nerg√©tique est apport√©e, en France m√©tropolitaine, par la fourniture d'un DPE en cours de validit√© √† la date de d√©p√īt de sa demande de convention aupr√®s de l'Anah Ce DPE doit √™tre d√©livr√© par un diagnostiqueur immobilier certifi√©.

Pour rappel, le dispositif Cosse d'investissement locatif permet de b√©n√©ficier d‚Äôune d√©duction fiscale sur ses revenus locatifs en s'engageant √† louer un logement avec un niveau de loyer abordable √† un m√©nage modeste. Ce dispositif remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien pour les logements conventionn√©s par l‚ÄôAnah. Le dispositif Cosse est r√©serv√© aux propri√©taires ayant sign√© une convention avec l'Anah, au moyen du contrat ¬ę Louer mieux ¬Ľ. La d√©duction fiscale s‚Äô√©value en fonction du loyer mais aussi de la zone o√Ļ se situe le bien (zones A bis, A, B1, B2 et C).

L'arr√™t√© pr√©cise √©galement les modalit√©s d'application du crit√®re de performance √©nerg√©tique pour les d√©partements et r√©gions d'outre-mer (DROM) : le logement doit respecter au moins une des am√©liorations de la performance √©nerg√©tique mentionn√©es √† l'article 2 de l'arr√™t√© du 25 mai 2011 modifi√©. Pour le justifier, le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes √©mises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les r√®gles de la proc√©dure √©crite de nature √† √©tablir que le logement satisfait aux conditions pr√©vues.