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Dispositif "Cosse - Louer abordable"

Actualité
17.11.2020
Logement
Logement

A compter du 16 novembre 2020, afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse - Louer abordable », le contribuable doit demander à un diagnostiqueur certifié la justification du respect d'exigences de performance énergétique.

Suite à la parution de l’arrêté du 10 novembre 2020 qui entre en vigueur ce 16 novembre 2020, pour bénéficier du dispositif « Cosse - Louer abordable », en France métropolitaine, le contribuable qui signe une convention avec l'Anah doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores.

La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d'un DPE en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l'Anah Ce DPE doit être délivré par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Pour rappel, le dispositif Cosse d'investissement locatif permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs en s'engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste. Ce dispositif remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien pour les logements conventionnés par l’Anah. Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah, au moyen du contrat « Louer mieux Â». La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien (zones A bis, A, B1, B2 et C).

L'arrêté précise également les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) : le logement doit respecter au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 modifié. Pour le justifier, le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait aux conditions prévues.