En application de la loi "Énergie-Climat", le décret 2021-19 paru au Journal Officiel mercredi 13 janvier vient fixer le seuil de décence énergétique d'un logement à 450 KwH/m².an (énergie finale). Ce dernier vient modifier le décret 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Les logements chauffés au gaz ou au fioul dont le DPE mentionne une étiquette G ne pourront plus être loués. Avec le jeu des coefficients entre énergie primaire et énergie finale appliqués à l'électricité, cela signifie qu'un logement chauffé à l'électricité devrait avoir une consommation supérieure à 1000 KwH/m².an pour perdre son critère de décence énergétique... !
Ce critère s'appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 et pour les renouvellements de baux y compris par tacite reconduction.
Un deuxième texte devrait paraitre dans le courant de l'année pour définir un calendrier permettant de relever progressivement ce seuil de performance énergétique minimale, et arriver, dès 2028, à l'interdiction de louer un logement classé F ou G. Avec le nouveau critère de performance énergétique, plusieurs dizaines de milliers de logements sont concernés.
Encore une mission délicate pour le DPE et sujet à pression sur le diagnostiqueur !