CEE : Parution arrêté du 11 mars 2021

L'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêt du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie est paru au JO le 13 mars 2021.

Les principaux points à retenir

• À compter du 1^er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE "précarité énergétique"
• Il est créé, à compter du 1^er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pour "Chauffage", "Isolation" et "Rénovation performante d'une maison individuelle"
• L'arrêté précise le cadre de l'étude énergétique et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude
• Il élève à 50 % le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de Certificats d'Économies d'Énergie et de primes pour les Coups de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et "Rénovation performante d'une maison individuelle"
• Il ajoute, pour le Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle", la condition d'au moins un geste d'isolation (murs, planchers, toitures, combles) pour l'éligibilité des opérations
• L'arrêté précise, par ailleurs, dans les chartes Coups de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et "Rénovation performante d'une maison individuelle", les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique, que les contrôles incluent la vérification de l'adéquation du contenu de l'audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables et qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique.