Qu'est-ce que la loi Énergie-Climat ?
Adoptée le 8 décembre 2019, la loi Énergie-Climat permet de fixer des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Le but visé est la neutralité carbone d'ici 2050. Cette loi Énergie-Climat s'articule autour de 4 grands axes :
- La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables ;
- L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d'évaluation de la politique climatique ;
- La régulation du secteur de l'électricité et du gaz ;
- La lutte contre les passoires thermiques ;
L'habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France : la rénovation thermique constitue donc un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Afin d'en finir avec les passoires thermiques, ces logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G, une série de mesures ont été prises pour accompagner les propriétaires et bailleurs dans cette démarche. L'objectif est de rénover les 7,3 millions de passoires thermiques que compte le parc immobilier français d'ici dix ans.
Quelles sont les mesures prises par le gouvernement ?
Afin d'atteindre cet objectif ambitieux, une des mesures prises par le gouvernement est l'obligation d'audit énergétique.
A compter du 1er janvier 2022, pour vendre ou louer un logement classé F ou G, les propriétaires devront faire réaliser un audit énergétique, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'habitation. Cet audit énergétique présentera notamment des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionnera à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournira des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionnera l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.