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Loi Climat et Résilience : Qu’est-ce que cela change pour les ventes et les locations ?

Nouveauté réglementaire
19.07.2022
Audit Énergétique
Audit Énergétique

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre ou louer son logement, il doit faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (sauf s'il possède déjà un DPE valide*).

La loi "Climat et Résilience" publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, selon un calendrier défini, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente ou la location d'une maison ou d'un immeuble en mono propriété considéré comme "énergivore", c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe E, F ou G.

Plus complet que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l'audit énergétique propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l'état de l'immeuble. Il formule des propositions de travaux. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.

Elles doivent être compatibles :

 

  • avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,
  • présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. Il devra être communiqué à l'acquéreur lors de la vente.

Audit énergétique

Les dates à retenir pour l'entrée en vigueur de cette mesure

Pour la vente :

  • 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G
  • 1er janvier 2025 pour les logements classés E
  • 1er janvier 2034 pour les logements classés D

Pour la location :

  • 25 août 2022 : gel des loyers pour les logements classés F et G
  • 1er janvier 2023 : interdiction de la location des logements dont la consommation en énergie finale par m² est supérieure à 450 Kwh
  • 1er janvier 2025 : interdiction de la location pour les logements classés G
  • 1er janvier 2028 : interdiction de la location pour les logements classés F
  • 1er janvier 2034 : interdiction de la location pour les logements classés E

Tout d'abord réservé aux maisons et immeuble en mono propriété, l'obligation d'audit énergétique s'étendra aux immeubles en copropriété selon le calendrier ci-après :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots.
  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au plus 50 lots.

 

*les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.